Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") sont editees par :

• Raison sociale : Appflavors, entreprise individuelle (micro-entreprise)
• Dirigeant et responsable de la publication : Amaury Maarek
• Adresse :30 rue Geoffroy l'Asnier, 75004 Paris, France
• SIRET : 923 057 293 00014
• Email : contact@klarvon.ai
• Telephone : +33 7 66 96 45 01
• Hebergeur : OVHcloud (OVH SAS), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — +33 9 72 10 10 07
• TVA :TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots (franchise en base de TVA pour les prestations de services dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 37 500 EUR)

Ci-apres designe "Klarvon", "nous" ou "le Prestataire".

Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• Client : tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activite professionnelle) qui commande un rapport ou souscrit un abonnement sur le Site.
• Site :le site internet accessible a l'adresse www.klarvon.ai.
• Service :l'ensemble des fonctionnalites proposees par Klarvon, incluant la generation de rapports strategiques par intelligence artificielle, l'assistant conversationnel IA, les alertes concurrentielles, les briefings strategiques et l'export PDF.
• Rapport :le document d'analyse strategique genere par intelligence artificielle a la demande du Client, constitue de plusieurs modules d'analyse.
• Abonnement : la souscription a une formule periodique (mensuelle ou annuelle) donnant acces a un ensemble de fonctionnalites selon le niveau choisi.
• Contenu numerique : les rapports, analyses et donnees generes par le Service, fournis sur support immateriel.
• Compte :l'espace personnel du Client sur le Site, accessible par authentification par lien magique (magic link).

Les presentes CGV regissent les conditions de vente des services proposes par Klarvon, accessibles depuis le Site.

Le Service est exclusivement destine aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client declare agir en qualite de professionnel et reconnait ne pas beneficier des dispositions du Code de la consommation relatives a la protection des consommateurs.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande ou de la souscription. Les presentes CGV sont redigees en langue francaise, seule langue faisant foi.

Klarvon est un service en ligne d'intelligence strategique alimentee par intelligence artificielle. Le Client fournit des informations de base sur une entreprise (nom, site web, secteur d'activite), repond a un questionnaire adaptatif genere par IA, et recoit un rapport strategique complet comprenant :

• Profil et marche :analyse de l'entreprise, dimensionnement du marche (TAM/SAM/SOM), analyse PESTEL, tendances sectorielles
• Paysage concurrentiel : cartographie des concurrents, forces de Porter, analyse SWOT, positionnement strategique
• Recommandations :synthese executive, recommandations actionnables, plan d'action a 90 jours, matrice de risques, indicateurs cles de performance

4.1 Transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle

Conformement au Reglement europeen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689, dit "AI Act", article 50) et dans un souci de transparence, le Client est expressement informe que :

• Les rapports sont integralement generes par des algorithmes d'intelligence artificielle (modele Claude d'Anthropic) a partir de donnees publiquement accessibles et des reponses fournies par le Client ;
• Le contenu des rapports est genere par IA et non par un analyste humain ;
• Les rapports constituent une aide a la decision et non un conseil professionnel engage (voir article 15) ;
• L'assistant conversationnel integre au Service est egalement alimente par intelligence artificielle ; les reponses fournies par cet assistant sont generees automatiquement ;
• Pour la generation des rapports et le fonctionnement de l'assistant conversationnel, Klarvon fait appel au service d'intelligence artificielle Claude, fourni par Anthropic PBC (San Francisco, USA). Les donnees sont transferees vers les Etats-Unis dans le cadre du EU-US Data Privacy Framework (decision d'adequation de la Commission europeenne du 10 juillet 2023).

Selon la formule choisie, le Client peut egalement beneficier d'un assistant conversationnel IA, d'alertes concurrentielles, de briefings strategiques et de l'export PDF de ses rapports.

Le Client est informe que l'utilisation du Service necessite :

• Une connexion internet haut debit (minimum 1 Mbps recommande)
• Un navigateur web moderne a jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge dans leur version courante)
• JavaScript active dans le navigateur
• Un terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) avec un ecran d'au moins 320 pixels de large
• Une adresse email valide pour la creation de compte

Les rapports sont fournis au format HTML interactif accessible via le Site, avec possibilite d'export au format PDF. Le Service est compatible avec les systemes d'exploitation Windows, macOS, Linux, iOS et Android. Le Service ne comporte pas de mesure technique de protection (DRM).

Les prix sont indiques en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots. Les montants indiques sont donc nets de taxe et constituent le prix final a payer par le Client.

6.1 Achat a l'unite

• Rapport strategique : 299 EUR par rapport

Le rapport unitaire inclut l'integralite des 3 modules d'analyse (12 frameworks), 5 messages de chat IA et l'export PDF.

6.2 Abonnements mensuels

• Essentiel : 149 EUR/mois — 3 entreprises suivies, 3 rapports/mois, 20 messages chat IA/mois, export PDF, briefings hebdomadaires
• Pro :349 EUR/mois — 5 entreprises suivies, 8 rapports/mois, 80 messages chat IA/mois, alertes concurrents hebdomadaires, 3 membres d'equipe, briefings quotidiens, support prioritaire
• Business :699 EUR/mois — 15 entreprises suivies, 20 rapports/mois, 200 messages chat IA/mois, alertes concurrents quotidiennes, 5 membres d'equipe, briefings quotidiens, support dedie

6.3 Abonnements annuels

Une facturation annuelle est disponible avec une reduction d'environ 17% sur le tarif mensuel :

• Essentiel annuel : 119 EUR/mois (soit 1 428 EUR/an)
• Pro annuel : 279 EUR/mois (soit 3 348 EUR/an)
• Business annuel : 579 EUR/mois (soit 6 948 EUR/an)

6.4 Periode d'essai gratuite

Les abonnements peuvent inclure une periode d'essai gratuite de 14 jours calendaires. Pendant cette periode, le Client beneficie de l'ensemble des fonctionnalites de la formule choisie. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement est automatiquement active et le premier prelevement est effectue, sauf si le Client a resilie son abonnement avant la fin de la periode d'essai. Le Client est informe par email avant la fin de la periode d'essai.

6.5 Modification des tarifs

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes deja validees ni aux abonnements en cours avant la date d'effet de la modification. Le Client est informe de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entree en vigueur pour les abonnements en cours.

7.1 Etapes de la commande (achat a l'unite)

Conformement a l'article 1127-1 du Code civil et a l'article 19 de la LCEN, la commande d'un rapport suit les etapes suivantes :

1. Saisie des informations de l'entreprise a analyser (nom, site web, secteur)
2. Analyse preliminaire automatique (seed et scraping)
3. Verification du recapitulatif de la commande et possibilite de corriger les erreurs avant validation
4. Acceptation des presentes CGV
5. Validation de la commande et paiement
6. Paiement securise par carte bancaire via Stripe
7. Remplissage du questionnaire adaptatif
8. Generation du rapport par intelligence artificielle
9. Notification par email a chaque etape et mise a disposition du rapport

Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement. Un email de confirmation reprenant l'ensemble des informations contractuelles est envoye au Client.

7.2 Souscription a un abonnement

La souscription a un abonnement s'effectue depuis la page Tarifs du Site. Le Client selectionne la formule souhaitee, accepte les presentes CGV, et procede au paiement sur Stripe. Le contrat d'abonnement est conclu au moment de la validation du paiement ou, le cas echeant, au debut de la periode d'essai gratuite.

7.3 Archivage du contrat

Conformement a l'article 1127-2 du Code civil, le contrat est archive electroniquement pendant la duree de la relation commerciale, et au minimum 10 ans a compter de sa conclusion. Le Client peut a tout moment en obtenir une copie sur demande adressee a contact@klarvon.ai.

Le paiement est effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement securisee Stripe, certifiee PCI-DSS niveau 1. Les donnees bancaires du Client ne sont jamais stockees sur nos serveurs ; elles sont traitees exclusivement par Stripe. L'ensemble des transactions sont protegees par l'authentification forte (SCA/3D Secure) conformement a la directive europeenne sur les services de paiement (DSP2).

• Achat a l'unite : paiement integral au moment de la commande (299 EUR).
• Abonnement mensuel : prelevement automatique par carte bancaire chaque mois a la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : prelevement en une seule fois du montant annuel a la date de souscription, puis a chaque date anniversaire annuelle.

En cas d'echec de paiement d'un abonnement, le Client est notifie par email. L'abonnement passe en statut "impaye" et l'acces au service peut etre suspendu apres un delai raisonnable en l'absence de regularisation. Un second echec de paiement peut entrainer la resiliation automatique de l'abonnement.

Les factures sont accessibles depuis l'espace client du Site, dans la section "Parametres", ainsi que depuis le portail de facturation Stripe.

Le rapport strategique est un contenu numerique fourni sur support immateriel. Il est genere et mis a disposition du Client dans son espace personnel accessible via le Site.

• Delai de livraison :le rapport est genere dans les meilleurs delais apres la soumission complete du questionnaire adaptatif. Le Client est notifie par email a chaque etape de la generation (demarrage de l'analyse, progression des modules, rapport disponible).
• Acces :le rapport est accessible via un lien prive dans l'espace client du Site, ainsi que par un lien unique communique par email.

Pour les abonnements, l'acces aux fonctionnalites (entreprises suivies, chat IA, alertes, briefings) est active des la confirmation du paiement ou au debut de la periode d'essai le cas echeant.

En cas de retard de livraison significatif et apres mise en demeure restee infructueuse dans un delai raisonnable, le Client peut resoudre le contrat. Les sommes versees lui seront alors remboursees dans les 14 jours suivant la resolution.

Le Service etant exclusivement destine aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de retractation (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables.

Toute commande validee et payee est ferme et definitive.

Garantie commerciale volontaire : Klarvon offre neanmoins une garantie de remboursement de 7 jours calendaires a compter de la mise a disposition du premier rapport. Si le Client estime que le rapport ne repond pas a ses attentes, il peut en demander le remboursement integral en contactant contact@klarvon.ai dans ce delai. Cette garantie est limitee au premier rapport commande par le Client. Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

11.1 Duree et renouvellement automatique

Les abonnements sont souscrits sans engagement de duree minimale. Ils sont reconduits tacitement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) sauf resiliation par le Client.

11.2 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais ni penalite :

• En ligne :depuis son tableau de bord, section "Parametres", via le bouton de resiliation. Une confirmation est envoyee par email.
• Par email : en adressant une demande a contact@klarvon.ai

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le Client conserve l'acces au service jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.

11.3 Resiliation par le Prestataire

Le Prestataire se reserve le droit de resilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux presentes CGV (utilisation frauduleuse, atteinte a la securite du service, non-paiement persistant), apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

11.4 Changement de formule

Le Client peut changer de formule d'abonnement (montee ou descente en gamme) a tout moment depuis son tableau de bord. Le changement prend effet immediatement. En cas de montee en gamme, un prorata est facture pour la periode restante. En cas de descente en gamme, un avoir est emis sous forme de credit sur la prochaine facturation.

11.5 Consequences de la resiliation

A l'issue de la resiliation, le Client conserve l'acces en lecture aux rapports deja generes pendant son abonnement. Les fonctionnalites actives de l'abonnement (generation de nouveaux rapports, chat IA, alertes, briefings) sont desactivees a la date d'effet de la resiliation.

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de la creation de son compte et de ses commandes ;
• Maintenir la confidentialite de ses moyens d'acces au Service (adresse email utilisee pour les liens magiques d'authentification) ;
• Utiliser le Service conformement a sa destination, dans le respect de la legislation en vigueur et des droits des tiers ;
• Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee au Service, de contourner les limitations techniques, ou de proceder a de l'extraction automatisee de donnees (scraping) ;
• Ne pas revendre, redistribuer ou mettre a disposition de tiers le Service ou l'acces a son compte a titre commercial sans autorisation prealable ecrite du Prestataire ;
• Respecter les quotas et limites associes a la formule souscrite.

Tout manquement a ces obligations peut entrainer la suspension ou la resiliation du compte du Client dans les conditions prevues a l'article 11.3.

Le Service est fourni "en l'etat". Klarvon s'engage a fournir le Service avec diligence et conformement aux regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, le Client beneficie de la garantie des vices caches rendant le service impropre a l'usage auquel il est destine ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donne un moindre prix s'il les avait connus. Cette action doit etre intentee dans les 2 ans a compter de la decouverte du vice.

Contenu des rapports : les rapports generes par Klarvon sont la propriete du Client qui les a commandes. Le Client est libre de les utiliser, partager et reproduire dans le cadre de ses activites professionnelles.

Technologie Klarvon :la plateforme, les algorithmes, le code source, la structure des rapports, les modeles d'analyse, la marque Klarvon et les elements graphiques du Site demeurent la propriete exclusive d'Appflavors. Toute reproduction, extraction ou reutilisation non autorisee de ces elements est interdite conformement aux dispositions du Code de la propriete intellectuelle.

Le Client accorde a Klarvon un droit non exclusif d'utiliser les informations fournies dans le cadre du questionnaire aux seules fins de generation du rapport commande. Ces informations ne sont pas reutilisees a d'autres fins.

Les rapports generes par Klarvon sont fournis a titre informatif et constituent une aide a la decision strategique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, financier, comptable ou autre) engage.

• Nature du contenu : les rapports sont generes par intelligence artificielle. Malgre les verifications mises en place, le contenu peut contenir des inexactitudes, des approximations ou des informations obsoletes.
• Exactitude des donnees :les rapports sont bases sur des informations publiquement accessibles et sur les reponses du Client. Klarvon ne garantit pas l'exhaustivite, l'exactitude ou l'actualite des donnees utilisees par les algorithmes d'intelligence artificielle.
• Decisions du Client : Klarvon ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par le Client sur la base des informations contenues dans les rapports, ni des consequences directes ou indirectes de ces decisions.
• Plafond :en toute hypothese, la responsabilite totale de Klarvon au titre d'une commande ne saurait exceder le montant effectivement paye par le Client pour le service concerne.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux garanties legales mentionnees a l'article 13, ni aux cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni aux dommages corporels.

Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par notre Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse www.klarvon.ai/confidentialite.

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (UE 2016/679) et a la Loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite, de limitation du traitement et d'opposition au traitement de ses donnees personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter dpo@klarvon.ai.

Le Client peut egalement introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) : www.cnil.fr.

Klarvon s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des interruptions liees a :

• des operations de maintenance programmee ou d'urgence
• des defaillances de l'hebergeur ou des prestataires techniques tiers
• des cas de force majeure (voir article 20)
• des dysfonctionnements du reseau internet ou de l'equipement du Client

En cas d'interruption programmee, le Client sera informe dans un delai raisonnable. En cas d'indisponibilite prolongee (plus de 48 heures consecutives hors force majeure), les abonnes pourront demander une prorogation de leur abonnement equivalente a la duree de l'interruption.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification substantielle est notifiee au Client par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

Pour les abonnements en cours, la poursuite de l'utilisation du service apres la date d'effet vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut resilier son abonnement sans frais avant la date d'entree en vigueur des nouvelles conditions et obtenir le remboursement au prorata de la periode non consommee.

Les commandes unitaires sont regies par les CGV acceptees au moment de la validation de la commande.

Pour toute question, difficulte dans l'utilisation du Service ou reclamation relative a une commande, le Client est invite a contacter le service client de Klarvon :

• Par email : contact@klarvon.ai
• Par courrier :Appflavors — Amaury Maarek, 30 rue Geoffroy l'Asnier, 75004 Paris, France

Klarvon s'engage a accuser reception de toute reclamation ecrite dans un delai de 5 jours ouvrables et a fournir une reponse circonstanciee dans un delai maximum de 30 jours calendaires a compter de la reception de la reclamation.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, epidemie, conflit arme, decision gouvernementale, defaillance generalisee des reseaux de telecommunication, panne majeure de l'hebergeur ou du fournisseur d'intelligence artificielle.

Si la force majeure persiste au-dela de 90 jours, chacune des parties pourra resilier le contrat de plein droit sans indemnite. Le Client sera rembourse des sommes versees pour les services non fournis dans un delai de 14 jours.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire (Tribunal de commerce de Paris ou Tribunal judiciaire de Paris).

Divisibilite :si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations conservent leur pleine validite et portee.

Integralite :les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre le Client et le Prestataire. Elles remplacent tout accord, proposition ou communication anterieure ecrite ou orale.

Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.

Cession :le Client ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGV sans l'accord prealable ecrit du Prestataire.